(3) Par lettre du 16 septembre 2016 (ci-après la «décision d'ouverture»), la Commission a informé la Pologne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard du régime d'aides. Dans cette même lettre, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité du régime d'aides avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2017/1441 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
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