(32) Le régime d'aides examiné dans la présente décision est destiné à soutenir des activités dans le secteur agricole, en particulier celles des laiteries. Des échanges de produits des laiteries ont lieu au sein de l'Union, comme expliqué ci-dessus. La Commission est dès lors d'avis que le régime en cause affecte les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2017/1441 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
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