Décision (UE) 2017/1441 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (UE) 2017/1441EUR-Lex →

(33) Compte tenu de l'importance des échanges de produits agricoles, il peut être admis que le régime en cause fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres.

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