(36) Le régime d'aides a été notifié à la Commission le 23 mai 2016 et n'a pas été mis en œuvre. La Pologne a donc respecté l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2017/1441 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
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