Article considérant 37

(37) Dans la mesure où le régime d'aides constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sa compatibilité doit être appréciée à la lumière des dispositions en matière d'aides d'État applicables dans le secteur de l'agriculture. Il est de jurisprudence constante qu'il incombe à l'État membre de fournir les éléments de nature à démontrer qu'une mesure est compatible avec le marché intérieur. La Commission observe que les autorités polonaises n'ont présenté aucune information expliquant pourquoi le régime d'aides pourrait être considéré comme compatible avec le marché intérieur sur la base d'un des instruments de la Commission relatifs aux aides d'État, en particulier ceux énumérés ci-dessous.