Décision (UE) 2017/1441 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (UE) 2017/1441EUR-Lex →

(38) Comme cela a déjà été indiqué dans la décision d'ouverture, le régime d'aides examiné ne correspond à aucune des catégories d'aide prévues dans les lignes directrices agricoles ou le règlement (UE) no 702/2014. Faute d'observations pertinentes de la Pologne, la Commission constate que ses doutes sur l'applicabilité des lignes directrices agricoles et du règlement (UE) no 702/2014 sont confirmés.

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