(39) De plus, comme déjà observé dans la décision d'ouverture, l'aide prévue par le régime examiné ne remplit pas les critères applicables aux aides en faveur d'entreprises en difficulté au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration. Faute d'observations pertinentes de la Pologne, la Commission constate que ses doutes sur l'applicabilité des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration sont confirmés.
Décision (UE) 2017/1441 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
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