Article considérant 41

(41) Dans sa notification, la Pologne a renvoyé au point 30 des lignes directrices agricoles. Conformément au point 30 de ces lignes directrices, la Commission évalue les régimes d'aide qui ne sont pas couverts par les lignes directrices agricoles ou par toute autre disposition relative aux aides d'État au cas par cas et directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, en tenant compte des principes énoncés dans les articles 107, 108 et 109 du TFUE, de la politique agricole commune et, par analogie, des lignes directrices agricoles, dans la mesure du possible. Les États membres notifiant une aide d'État qui ne relève pas du champ d'application des lignes directrices agricoles doivent démontrer que l'aide en question est conforme aux principes d'évaluation communs tels que définis à la partie I, chapitre 3, des lignes directrices agricoles. La Commission n'approuve les mesures de ce type que si la contribution positive au développement du secteur compense largement les risques de distorsion de concurrence dans le marché intérieur et les risques d'incidence sur les échanges entre les États membres.