Article considérant 43

(43) L'article 107, paragraphe 3, du TFUE énumère quatre cas dans lesquels une aide d'État peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur. La Commission considère que les dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 3, points a), b) et d), du TFUE ne sont pas applicables en l'espèce, étant donné que le régime d'aides en question n'est ni destiné à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ni destiné à des projets d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie, ni destiné à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.