(45) Pour être compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, une aide doit poursuivre un objectif d'intérêt commun. À cet égard, les aides du secteur agricole devraient notamment être conformes aux règles concernant l'organisation commune des marchés des produits agricoles. En présence d'un règlement portant organisation commune des marchés dans un domaine déterminé, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte.
Décision (UE) 2017/1441 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
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