Article considérant 46

(46) Dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles concernées sont établies par le règlement «OCM unique» et le règlement (CE) no 595/2004. Le règlement (CE) no 595/2004 établit les modalités d'application d'un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne, entre autres, le paiement du prélèvement. Le règlement d'exécution (UE) 2015/517 a introduit une modification permettant aux États membres de décider que le paiement du prélèvement dû pour la période de douze mois commençant le 1er avril 2014 soit effectué en trois tranches annuelles, sans intérêts, pour le 30 septembre 2017 au plus tard. Le règlement «OCM unique» ne prévoit pas d'autres exceptions en ce qui concerne le paiement du prélèvement. La Pologne a fait usage de ladite autorisation en appliquant la règle de minimis. De plus, le régime d'aides en cause prévoit l'annulation du prélèvement (deuxième et troisième tranches) pour les agriculteurs qui ont dépassé leur quantité disponible et sont dès lors redevables envers l'État polonais du versement du prélèvement, conformément aux règles de l'organisation commune des marchés des produits agricoles. Le fait d'exempter certains producteurs de lait polonais de l'obligation d'acquitter le prélèvement porterait atteinte au système des quotas et entraînerait des distorsions de concurrence avec les producteurs qui ont respecté leurs quotas et ceux qui ont pris les mesures nécessaires pour acquitter leur prélèvement.