(47) Dans ces conditions, la Commission considère que l'abandon du prélèvement sur le lait n'est pas compatible avec le règlement «OCM unique» ni avec le règlement (CE) no 595/2004 et, partant, avec les règles de l'organisation commune des marchés des produits laitiers en ce qui concerne le régime de quotas laitiers.
Décision (UE) 2017/1441 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
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