(48) L'abandon du prélèvement sur le lait est simplement un instrument destiné à améliorer la situation financière de certaines entreprises, mais qui ne contribue en aucune manière au développement du secteur, ne poursuit pas d'objectif d'intérêt commun ni n'est compatible avec les règles de l'OCM.
Décision (UE) 2017/1441 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
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