Décision (UE) 2017/1441 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (UE) 2017/1441EUR-Lex →

(49) De plus, si une mesure d'aide d'État entraîne de manière indissociable une violation du droit de l'Union, l'aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Aller plus loin

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