Article considérant 8

(8) Dans le secteur du lait et des produits laitiers, la limitation quantitative de la production (ci-après le «régime de quotas laitiers») a constitué un instrument essentiel de la politique de marché pendant de nombreuses années. Instaurée en 1984, elle a été prorogée à plusieurs reprises, en dernier lieu jusqu'au 31 mars 2015 par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (ci-après le «règlement “OCM unique”»). La dernière année contingentaire était donc l'année 2014/2015. L'objectif principal du régime de quotas laitiers était de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché concerné, ainsi que les excédents structurels en résultant, et de parvenir ainsi à un meilleur équilibre du marché. Un prélèvement était appliqué aux quantités de lait collectées ou vendues directement, au-delà d'un certain seuil de garantie. Ce prélèvement devait être acquitté par les États membres dès que le quota national était dépassé. Les États membres devaient verser au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) le prélèvement correspondant au dépassement de leur quota national, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive de certains producteurs de s'acquitter de leur contribution au paiement du prélèvement dû. Les États membres étaient ensuite tenus de répartir le prélèvement entre les producteurs ayant contribué au dépassement. Ces producteurs étaient redevables envers l'État membre concerné du paiement de leur contribution au prélèvement dû en raison du dépassement de leur quantité disponible.