(9) Le quota national attribué aux fournisseurs en gros (producteurs de lait) polonais au titre de l'année contingentaire 2014/2015 a été dépassé de 580,3 millions de kilogrammes, entraînant l'application d'un prélèvement de 659,8 millions de zlotys (PLN) (environ 152,7 millions d'EUR) en faveur du budget de l'Union. Les producteurs de lait polonais ayant dépassé leur quota individuel étaient ainsi redevables d'un prélèvement pour dépassement du quota laitier de 90,98 PLN pour 100 kilogrammes de dépassement.
Décision (UE) 2017/1441 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
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