Décision (UE) 2017/1470 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/02/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1470)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →

Le régime d'aides illégalement mis à exécution par la France, sous la forme des contributions C2 octroyées par le STIF dans le cadre du CT2, est compatible avec le marché intérieur.

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