Décision (UE) 2017/1470 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →

(1) Par courrier du 7 octobre 2008, reçu le 17 octobre 2008, un plaignant qui a souhaité garder l'anonymat («le plaignant») a déposé une plainte auprès de la Commission contre la Région Île-de-France («la Région») pour avoir instauré depuis 1994 un régime d'aides et de subventions à destination de certaines entreprises de transport dans cette région.

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