(107) Contrairement à ce qu'a supposé la Commission dans sa décision d'ouverture, l'OPTILE estime que ces aides ne viennent pas s'ajouter aux compensations déjà versées par les collectivités locales et ne représentent dès lors pas un versement supplémentaire, mais un allégement des compensations versées par les collectivités.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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