(109) Selon l'OPTILE, un seul des quatre critères de qualification d'aide d'État serait donc rempli, à savoir la présence de ressources publiques. La sélectivité, la présence d'un avantage économique ainsi que l'affectation de la concurrence et des échanges entre États membres feraient défaut.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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