(11) Le 14 décembre 2012, la Commission a adopté une décision d'injonction de fournir des informations. La France a fourni une réponse incomplète le 22 janvier 2013 et s'engageait dans la même réponse à revenir vers la Commission dans les meilleurs délais afin de répondre de manière exhaustive aux questions soulevées dans la décision d'injonction. Au jour de la décision d'ouverture, la Commission n'avait pas reçu d'informations complémentaires.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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