(111) Si ces aides n'avaient pas été versées, soit l'exécution des contrats se serait poursuivie sans modification, le niveau de l'offre et les modalités du service définis au contrat initial demeurant inchangés, soit les collectivités organisatrices auraient dû verser des compensations plus importantes du fait de l'augmentation du déficit résultant de l'insuffisance des recettes tarifaires au regard des coûts de l'offre de services redéfinie dans les avenants aux contrats de service public.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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