(112) Les sommes mises à disposition des entreprises au moment de l'acquisition des véhicules étaient restituées aux collectivités organisatrices sur la durée d'amortissement des matériels et la charge financière pour les entreprises était la même qu'en cas de recours à un crédit bancaire. Il s'agissait donc d'un transfert de charge entre collectivités territoriales.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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