(114) S'agissant du premier critère Altmark, le versement des aides de la Région était subordonné à la conclusion d'un avenant aux contrats conclus entre les collectivités organisatrices et les entreprises. Cet avenant matérialisait une augmentation de l'offre et comportait des obligations pour une amélioration qualitative, dont la bonne exécution était contrôlée.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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