Article considérant 115

(115) S'agissant du deuxième critère Altmark, les paramètres de calcul de la compensation étaient établis à l'avance, de manière objective et transparente, et reposaient sur la détermination objective du coût du service. L'OPTILE donne pour exemple les taux de participation de la Région au financement des véhicules, de 25 à 60 % du coût d'acquisition selon les caractéristiques des véhicules et du réseau, lesquels étaient fixés à l'avance, tout comme les valeurs maximales d'assiette des subventions. Par ailleurs, la méthode d'imputation de la subvention sur la compensation versée à l'entreprise exploitante était déterminée dans le modèle d'avenant.