(116) S'agissant du troisième critère Altmark, les compensations à la charge des collectivités étaient déterminées sur la base d'un budget prévisionnel, lui-même établi sur la base des coûts d'exploitation du service. Ces coûts intégraient l'allégement relatif aux incidences de la subvention d'équipement de la Région et des recettes déterminées selon les derniers comptages de passagers. Les conventions conféraient à la collectivité un droit de contrôle des comptes de l'entreprise.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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