(118) Toutes les collectivités organisatrices d'un réseau de transport collectif régulier par route en Île-de-France étaient susceptibles de bénéficier de ces aides. Les critères d'attribution étaient préalables et objectifs. Les entreprises exerçant seulement une activité de transport occasionnel n'étaient quant à elles pas concernées.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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