(119) D'une part, le marché du transport collectif régulier par route en Île-de-France n'était pas ouvert à la concurrence. D'autre part, lorsque le dispositif a été créé en 1979, les marchés de transport n'étaient pas encore ouverts à la concurrence dans les autres États membres.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.