(120) L'éventualité envisagée par la Commission d'une utilisation par les entreprises d'Île-de-France des matériels subventionnés pour se porter candidates à l'attribution d'autres marchés de transport ouverts à la concurrence en France et en Europe ne serait pas réalisable, ni contractuellement ni matériellement. En effet, d'une part les dispositions contractuelles limitaient l'utilisation des véhicules partiellement subventionnés par la Région pour d'autres activités et excluaient de pouvoir tirer avantage du dispositif régional pour opérer sur un autre marché et, d'autre part, les matériels roulants utilisés pour assurer le service conventionné en Île-de-France ne pouvaient matériellement pas être affectés simultanément hors d'Île-de-France à la réalisation d'un service similaire sur d'autres marchés.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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