Décision (UE) 2017/1470 · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →

(122) Si le dispositif devait être vu comme une aide d'État, la compatibilité devrait être examinée au regard des dispositions du règlement (CEE) no 1191/69 et non pas du règlement (CE) no 1370/2007, pour des raisons de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.

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