Article considérant 123

(123) Conformément au règlement (CEE) no 1191/69, la conclusion de contrats de service public était nécessaire pour répondre à l'évolution démographique et à la volonté de fournir un service de transport collectif régulier par route suffisant, sans en faire supporter le coût aux utilisateurs, tout en y ajoutant des préoccupations liées aux normes environnementales. Ces contrats étaient notamment conformes à l'article 14 du règlement puisqu'ils comprenaient les points minimaux demandés. Finalement, la compensation versée aux entreprises ne dépassait pas ce qui était nécessaire pour assurer le fonctionnement du service public: elle était plafonnée au montant de la différence entre les coûts d'exécution des services définis au contrat et la somme de toutes les recettes en résultant.