(126) Les collectivités ont certes été aidées par la Région, mais Keolis affirme que l'opération a été financièrement neutre pour les opérateurs. Sans aide, les collectivités auraient dû soit verser une subvention équivalente aux opérateurs avec lesquels elles étaient liées par une convention d'exploitation, soit consentir à une réduction du service. Les opérateurs n'ont donc pas bénéficié d'avantage supplémentaire par rapport aux financements publics sans le dispositif de la Région.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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