(127) Par ailleurs, le dispositif en cause ne peut être séparé des conventions d'exploitation signées entre entreprises de transport et collectivités. Il ne représentait en effet qu'un aspect de la mise en œuvre par les collectivités territoriales de contrats de service public au sens de l'article 14 du règlement (CEE) no 1191/69, aux dispositions duquel, selon Keolis, ces contrats étaient conformes.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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