(130) Même si l'on devait retenir 1994 comme année d'instauration du dispositif de la Région, la même conclusion s'imposerait. En 1994, le secteur économique concerné était en effet fermé à la concurrence, comme l'illustrent les décisions adoptées par la Commission en 1997 et 1998. Le critère d'affectation des échanges entre États membres n'était donc pas rempli.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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