(131) Le marché commun a certes évolué depuis 1994, certains États membres ayant unilatéralement décidé d'ouvrir à la concurrence leurs marchés locaux de transport de voyageurs. Mais même si cette évolution suffisait à conférer aujourd'hui le caractère d'aide d'État au dispositif mis en place par la Région, ce dernier serait alors simplement devenu un régime d'aide existant. Pour la raison exposée au considérant 129, il n'y a donc pas lieu de l'examiner.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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