Article considérant 134

(134) En ce qui concerne le critère de sélectivité, le cadre juridique particulier du marché du transport collectif régulier par route en Île-de-France en faisait un marché géographique à part, comme l'a aussi relevé l'Autorité de la concurrence française. Dans le cadre de référence que constituait ce marché, le dispositif de la Région était une mesure générale non-discriminatoire et non-discrétionnaire, puisqu'elle bénéficiait à l'ensemble des entreprises de transport collectif régulier par route d'Île-de-France signataires d'une convention d'exploitation avec une collectivité locale.