Décision (UE) 2017/1470 · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
RéférenceConsidérant 135 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →

(135) À la lumière des conditions de sélectivité géographique et de sélectivité matérielle, telles que définies par la jurisprudence de l'Union, le dispositif de la Région constituait non pas une aide d'État, mais une mesure générale.

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