(137) S'agissant du premier critère Altmark exigeant une définition claire des OSP, RATP Dev souligne que, lorsque les compensations liées à l'exécution de ces obligations proviennent de plusieurs ressources étatiques, elles doivent être analysées par rapport à l'ensemble des OSP qui sont incluses dans le contrat de service public. Il serait donc inexact de considérer que les subventions de la Région n'ont été octroyées que pour compenser les obligations supplémentaires imposées par la Région. Elles étaient au contraire une contribution, parmi d'autres, à la compensation versée aux entreprises de transport.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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