(138) Ces OSP étaient clairement définies dans les conventions d'exploitation conclues entre les collectivités locales et les entreprises de transport, les modifications exigées comme condition d'octroi des subventions de la Région ne venant qu'en complément. L'obligation d'investir dans du matériel roulant a en outre clairement été reconnue par la Commission, notamment dans les lignes directrices communautaires sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires, comme une OSP pouvant faire l'objet de compensation pour son exécution.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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