(139) S'agissant du deuxième critère Altmark, les taux des subventions étaient clairement établis selon les différents objectifs d'acquisition de véhicules (de 25 à 60 % selon qu'il s'agit d'une extension de parc ou d'un investissement en renouvellement) et les plafonds des subventions étaient préalablement fixés. Le dispositif de paramétrage était régulièrement revu, prenant en compte la nécessité de réadapter préalablement et de manière transparente le niveau des subventions pour éviter toute surcompensation.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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