(14) Le 21 juin 2016, hors délai, la Commission a reçu une note commune de la part de quatre des sept tiers intéressés. Cette note visait notamment à préciser la position de ces tiers après que la Cour eut rendu son arrêt dans l'affaire Commission européenne contre Jørgen Andersen («l'arrêt Jørgen Andersen»).
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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