(140) S'agissant des troisième et quatrième critères Altmark, le régime financier des conventions d'exploitation prévoyait que l'entreprise de transport communiquât chaque année un compte d'exploitation prévisionnel, strictement encadré, auquel les recettes inhérentes aux subventions de la Région étaient intégrées. La participation de la collectivité locale cocontractante était fixée en fonction du déficit relevé dans le compte d'exploitation prévisionnel. Des mécanismes de restitution pour éviter toute surcompensation étaient également mis en œuvre.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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