(141) Selon RATP Dev, le dispositif mis en œuvre par le STIF ne remplit pas les critères de la sélectivité et de l'avantage économique. Il ne peut donc être qualifié d'aide d'État.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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