(144) S'agissant du premier critère Altmark, RATP Dev relève que la Commission n'a pas contesté, dans sa décision d'ouverture, que les charges d'exploitation venaient compenser l'exécution d'OSP clairement définies.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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