Décision (UE) 2017/1470 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
RéférenceConsidérant 145 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →

(145) S'agissant du deuxième critère Altmark, pour chacune des lignes concernées les entreprises cocontractantes soumettaient des dossiers au STIF. Ces dossiers évaluaient le besoin de financement en fonction d'une analyse financière détaillée.

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