(147) RATP Dev considère les dispositifs de la Région et du STIF comme des régimes d'aide existants au sens du règlement de procédure de 1999, du fait qu'ils ont été instaurés, selon RATP Dev, avant l'entrée en vigueur du TFUE, et que les marchés du transport régulier pertinents étaient encore des marchés fermés à cette époque.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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