Décision (UE) 2017/1470 · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
RéférenceConsidérant 148 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →

(148) Le dispositif de la Région serait en effet fondé sur une disposition réglementaire qui n'aurait pas évolué entre 1949 et 2012, tandis que le dispositif du STIF serait le prolongement d'un régime instauré en 1948.

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