(149) Les dispositifs de la Région et du STIF ne constituaient pas des aides d'État lors de leur mise en œuvre, dans la mesure où ils n'entravaient pas le commerce intracommunautaire. À l'époque de leur instauration, les marchés concernés étaient fermés à la concurrence, ce qui exclut le respect du quatrième critère de qualification d'aide d'État.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.