(150) La Commission ne dispose d'aucun pouvoir pour exiger le recouvrement des aides versées dans le cadre de ces régimes d'aides existants. Elle ne peut prescrire que des mesures correctives pour l'avenir.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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