(151) Si la compatibilité dans le cas d'aides d'État devait être analysée, il faudrait selon RATP Dev l'étudier à l'aune du règlement (CEE) no 1191/69 pour les subventions versées avant le 3 décembre 2009, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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